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DIWANE RB2

Bureau d'études spécialisé à l'échelle nationale dans

 le conseil juridique, la médiation, l'arbitrage, la conciliation, la négociation, le recouvrement des créances et la formation continue

La rédaction de l’entente :

 

Lorsqu’une entente intervient entre les parties, le médiateur les informe des avantages de la rédaction et de la signature d’un document de transaction  portant la mention force exécutoire.

 

Dans l’éventualité où une partie n’est pas d’accord, elle peut prendre l’initiative de quitter la procédure de la médiation au dernier moment du fait qu’elle soit  entièrement volontaire, ou de se repositionner et comprendre que là sont ses intérêt et ses avantages. «  Le médiateur en fait acte dans un document de transaction contenant les faits du litige, les modalités de son règlement, ses conclusions et ce qu’ont convenu les parties pour mettre un terme au litige 

  Chapitre VIII du titre V du code de la procédure civile- médiation conventionnelle. Article 327-68

«  En cas de non aboutissement à une transaction pour quelque cause pour que soit, le médiateur délivre aux parties le document de non transaction portant sa signature. » Chapitre VIII du titre V du code de la procédure civile- médiation conventionnelle. Article 327-68

 

 

Les avantages de la médiation

 

La confidentialité de la médiation

 

La  formation  du   médiateur 

 

Les compétences d’un médiateur 

 

Le rôle du médiateur 

 

La renonciation  du médiateur  à la mission   et interruption du processus 

 

Les types de  conflits  ayant recours à la médiation 

 

L’assistance de l’avocat  lors de la médiation 

 

Processus d’une médiation 

 

Fin de la médiation 

 

La rédaction de l’entente 

 

Le retour vers la justice en cas d’échec 

 

Le coût d’une médiation