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DIWANE RB2
Bureau d'études spécialisé à l'échelle nationale dans
le conseil juridique, la médiation, l'arbitrage, la conciliation, la négociation, le recouvrement des créances et la formation continue
La rédaction de l’entente :
Lorsqu’une entente intervient entre les parties, le médiateur les informe des avantages de la rédaction et de la signature d’un document de transaction portant la mention force exécutoire.
Dans l’éventualité où une partie n’est pas d’accord, elle peut prendre l’initiative de quitter la procédure de la médiation au dernier moment du fait qu’elle soit entièrement volontaire, ou de se repositionner et comprendre que là sont ses intérêt et ses avantages. « Le médiateur en fait acte dans un document de transaction contenant les faits du litige, les modalités de son règlement, ses conclusions et ce qu’ont convenu les parties pour mettre un terme au litige
Chapitre VIII du titre V du code de la procédure civile- médiation conventionnelle. Article 327-68
« En cas de non aboutissement à une transaction pour quelque cause pour que soit, le médiateur délivre aux parties le document de non transaction portant sa signature. » Chapitre VIII du titre V du code de la procédure civile- médiation conventionnelle. Article 327-68
La confidentialité de la médiation
Les compétences d’un médiateur
La renonciation du médiateur à la mission et interruption du processus
Les types de conflits ayant recours à la médiation
L’assistance de l’avocat lors de la médiation
Fin de la médiation
Le retour vers la justice en cas d’échec